Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-PA-30 du 1er septembre 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence India pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence India)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.