Article AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2023 portant création d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2023, il est créé un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.