Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap)

Pour l'année 2023, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2022, mentionné au IV de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :

- au titre des financements pour l'accompagnement de personnes âgées : 2,06 %,
- au titre des financements pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap : 2,53 %.