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Article 5 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)

Article 5 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)


Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° M. Philippe ROUSSEL, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle chargé du soutien, placée directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.