Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce)

Au IV de l'article R. 470-2 du code de commerce, après les mots : « titres de perception afférents » sont insérés les mots : « aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et ».