ANNEXE
La présente annexe définit les conditions et modalités des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion.
L'annexe est organisée en plusieurs documents :
- document I : dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences
Ce document précise les conditions d'utilisation des fréquences qui seront inscrites dans les autorisations d'utilisation qui seront attribuées à l'issue de la procédure.
- document II : modalités de la procédure d'attribution des fréquences
Ce document présente le déroulement et les règles de la procédure. Il décrit notamment les mécanismes qui permettent, le cas échéant, de sélectionner les lauréats et de déterminer quelles fréquences leur seront attribuées.
- document III : dossier de candidature
Ce document liste les éléments d'information à fournir par les candidats dans leur dossier de candidature.
- document IV : Liste des autorisations d'utilisation de fréquences existantes dans les bandes objets de la présente procédure
Question n° 1. Dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences
Le présent document a pour objet de décrire les droits et obligations qui seront attachés à chaque autorisation d'utilisation des fréquences attribuées dans le cadre de la présente procédure.
Les dispositions qu'il contient se rattachent aux alinéas du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Elles correspondent aux droits et obligations attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences que le ou les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée dans le cadre de la présente procédure (ci-après « le titulaire » ou « les titulaires ») devront respecter.
Dans la mesure où ils établissent et exploitent un réseau ouvert au public et fournissent au public des services de communications électroniques, le ou les titulaires sont soumis aux dispositions des livres II des parties législative et réglementaire du CPCE et, en particulier, aux dispositions du chapitre II du titre 1 de chacun de ces livres définissant les droits et obligations d'ordre général qui s'appliquent à tous les opérateurs.
De même, les opérateurs sont soumis à des dispositions du droit de l'Union européenne. Les acteurs intéressés sont invités à se reporter aux textes correspondants, qui ne sont pas repris dans le présent document.
a. Fréquences concernées
La « bande 900 MHz », correspondant aux deux sous-bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz, utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD), est visée dans le cadre de la présente procédure.
Certaines fréquences de cette bande sont déjà attribuées à ce jour. Les autorisations d'utilisation de fréquences actuellement attribuées au sein de cette bande arriveront à échéance le 30 avril 2025. La présente procédure vise l'attribution des fréquences qui sont disponibles dès à présent et des fréquences qui seront disponibles à l'échéance des autorisations. Les quantités de fréquences suivantes (35 MHz duplex au total) pourront ainsi être attribuées et mises à disposition des lauréats :
- 5 MHz duplex disponibles et utilisables dès la délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences ;
- 30 MHz duplex disponibles et utilisables à partir du 1er mai 2025.
i. Fréquences disponibles et utilisables dès la délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences
Pour les fréquences qui sont disponibles et utilisables dès la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences, la présente procédure vise à l'attribution des fréquences suivantes :
- 880,1 - 882,1 MHz et 925,1 - 927,1 MHz (soit 2 MHz duplex) utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) ;
- 889,9 - 890,1 MHz et 934,9 - 935,1 MHz (soit 0,2 MHz duplex) utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) ;
- 892,1 - 892,3 MHz et 937,1 - 937,3 MHz (soit 0,2 MHz duplex) utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) ;
- 902,3 - 904,9 MHz et 947,3 - 949,9 MHz (soit 2,6 MHz duplex) utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) ;
Les modalités d'attribution de ces fréquences sont décrites dans le document II.
ii. Fréquences disponibles à partir du 1er mai 2025
A partir du 1er mai 2025, 30 MHz duplex supplémentaires seront disponibles dans la bande 900 MHz pour attribution. Au total, à partir du 1er mai 2025, 35MHz duplex seront donc disponibles dans la bande 900 MHz pour attribution.
Chaque lauréat se verra attribuer, dans les conditions décrites au document II, un ou plusieurs blocs parmi les suivants, en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 1. Schéma des blocs de fréquences objet de la présente procédure
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Voie montante (3) |
Voie descendante (4) |
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Bloc A |
880 à 885 MHz |
925 à 930 MHz |
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Bloc B |
885 à 890 MHz |
930 à 935 MHz |
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Bloc C |
890 à 895 MHz |
935 à 940 MHz |
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Bloc D |
895 à 900 MHz |
940 à 945 MHz |
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Bloc E |
900 à 905 MHz |
945 à 950 MHz |
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Bloc F |
905 à 910 MHz |
950 à 955 MHz |
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Bloc G |
910 à 915 MHz |
955 à 960 MHz |
Tableau 1 : Liste des blocs de fréquences dans la bande 900 MHz disponibles à partir du 1er mai 2025
(3) Du mobile vers la station de base.
(4) De la station de base vers le mobile.