Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le prix de cession par l'Etat de parts sociales de la société Croissance Foot SARL)

Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.