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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le prix de cession par l'Etat de parts sociales de la société Croissance Foot SARL)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le prix de cession par l'Etat de parts sociales de la société Croissance Foot SARL)


Ce prix sera majoré d'un complément de prix en cas de cession ultérieure du contrôle de la société SASP AS Saint-Etienne SA dans les conditions prévues par le protocole de cession susvisé. Ce complément de prix sera égal à 30 % des sommes perçues en numéraire par la société Croissance Foot SARL à cette occasion au-delà d'un seuil de 5 000 000 euros.