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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.