Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce)

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2023, date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.