Article 7 AUTONOME (Décision n° 2023-PA-28 du 4 juillet 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MVBS pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.