Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste)

L'article R. 428-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. »