I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, à :
1. Mme Ellie Baz, conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme le commissaire principal Vinciane Faudemer, adjointe au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.
3. M. Jonathan Garnier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau.
4. Mme Elsa Pascal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.
5. Mme Camille Pioch-Chague, agent sous contrat de niveau 1, au sein du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100.000 euros, à :
1. Mme Elsa Mondet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. Jérôme Pelé, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs, à :
1. Mme Marjolaine Potin, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme Anne-Laure Barraud, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.