Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises)

Au III et au V, de l'article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé, la date : « 1er mars 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2024 ».