Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises)

A l'annexe du même décret, à l'alinéa précédant la mention : « Nom et qualité du signataire », les mots : « de dix (10) jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».