Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises)

Au neuvième alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2024 ».