Délégation est donnée à M. Arnaud Lauzier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Guillaume Barraud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, et à M. Didier Herry, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.