Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2023 portant extension d'un accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par ledit accord.