Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2023 portant extension d'avenants à l'accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre et du personnel exécution et maîtrise dans les IEG)

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits avenants.