Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2023 portant extension d'avenants à l'accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre et du personnel exécution et maîtrise dans les IEG)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 9 octobre 2007, conclu le 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel exécution et maîtrise dans les industries électriques et gazières.