Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2023 portant extension d'un accord de branche fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par ledit accord.