L'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. »