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Article AUTONOME (Décision n° 2023-0001 du 23 juin 2023)

Article AUTONOME (Décision n° 2023-0001 du 23 juin 2023)


Saisie par MM. X et Y qui estiment avoir été victimes d'agissements discriminatoires en lien avec leur situation de famille ;
Décide d'établir le présent rapport spécial en l'absence de suivi de ses recommandations formulées dans sa décision n° 2022-170.