Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-PA-04 du 14 juin 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Libre à Toi pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cause Commune)

L'association Libre à Toi est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.