L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Droits, majorations et intérêts de retard prévus au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 concernant les impositions visées au 2° du A du IV du même article.»