Article 1 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2023 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Amélie Brossard-Ruffey est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 19 septembre 2023.