Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections et M. Benjamin SIMON-MICHEL, chargé de mission-stratégie et technique d'audit, adjoint au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, dans la limite de leurs attributions respectives.