Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice))

Délégation est donnée à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.