Article 14 AUTONOME (Décision n° 2022-P-20 du 21 décembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 1 à 3 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2022 en vue du renouvellement des instances paritaires de l'ARCOM.