Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-P-20 du 21 décembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'ARCOM. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à bulletin secret à la représentation proportionnelle avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales pour chaque collège. Elles peuvent comporter plus ou moins de noms que les sièges à pourvoir.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Les représentants suppléants sont désignés sur cette même liste à la suite des titulaires.