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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-P-20 du 21 décembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-P-20 du 21 décembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)


La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :


- quatre représentants titulaires de l'administration, dont le directeur général ;
- quatre représentants titulaires du personnel, dont deux représentant le collège des agents classés en catégories C et B, et deux représentant le collège des agents relevant de la catégorie A.


La commission est présidée par le directeur général ou par le représentant de l'administration qu'il désigne à cet effet.
La commission consultative paritaire comprend des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.