Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-P-20 du 21 décembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).