Article 29 AUTONOME (Décision n° 2022-P-19 du 21 décembre 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.