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Article 27 AUTONOME (Décision n° 2022-P-19 du 21 décembre 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

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Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, d'un contingent annuel d'autorisations d'absence dans les conditions fixées par les articles 95 et 96 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.