Article 19 AUTONOME (Décision n° 2022-P-19 du 21 décembre 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Le comité social d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. La formation spécialisée se réunit au moins une fois par an.