Article 18 AUTONOME (Décision n° 2022-P-19 du 21 décembre 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité, le règlement intérieur du comité.