Le comité social d'administration peut examiner toutes questions générales relatives :
1° Aux politiques de lutte contre les discriminations ;
2° Aux politiques relatives à l'encadrement supérieur ;
3° Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
4° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
6° Aux domaines mentionnés à l'article 6 et à l'article 8.