Article 2 AUTONOME (Décret du 6 septembre 2023 portant nomination de la vice-présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme JULLIEN (Brigitte))

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.