Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture)

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, et conformément aux exigences d'accessibilité fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V, » ;
2° Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
3° Au V, avant les mots : « les délais de mise en conformité » sont insérés les mots : « ainsi que » et les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article » sont supprimés.