Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)


A l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, après les mots :


«-le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;


sont insérés les mots :


«-les membres des jurys des concours nationaux de recrutement des personnels enseignants du second degré, des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS), des personnels de direction et d'inspection et des personnels de la jeunesse et des sports, en cas de contraintes exceptionnelles, notamment la tenue d'un événement national ou international à caractère sportif ou culturel provoquant une pénurie de l'offre d'hébergement de nature à empêcher l'agent en mission de se loger dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, sur production des pièces justificatives de dépense et avec l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. »