Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-8 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : «, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. » ;
b) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des dispositions du présent article. » ;
2° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7.-Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »