Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement)

Au second alinéa du 1° de l'article R. 712-8, les mots : « de la juridiction saisie » sont remplacés par les mots : « de la juridiction ou de l'instance saisie ».