Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement)

L'article R. 232-40 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « absolue des membres présents » supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal. »