Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement)

Le premier alinéa de l'article R. 232-34 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe ».