Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement)

L'article R. 232-30est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Nul ne peut » sont insérés les mots : « être désigné rapporteur ou » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent au rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36. Il est, le cas échéant, remplacé par un autre rapporteur désigné par le président. »