Articles

Article 15 AUTONOME (Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Article 15 AUTONOME (Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))


Délégation est donnée à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.