Article 13 AUTONOME (Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène PAPI, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.