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Article 10 AUTONOME (Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Article 10 AUTONOME (Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))


Délégation est donnée à Mme Cécile RICHEZ, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de bureau au département établissement du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.