Délégation est donnée à M. Bernard NEDELEC, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Maxime CHIAPPINI, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité et directeur de projet du registre d'état civil électronique, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.