Article 14 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2023 fixant les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Le directeur de l'ENCCRF établit et communique la liste des inspecteurs stagiaires ayant satisfait à la validation de la formation initiale telle que prévue à l'article 13.